Conditions générales de vente

1 Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SASU PACA ELECTRICITE 258 allée des resistants Tel : 06 35 31 30 86 N° Siren/Siret 53409322400010. Et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et/ou prestation de service. Toute prestation accomplie par la société SASU PACA ELECTRICITE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 Prix Les prix des marchandises et/ou prestations de services vendues sont en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société SASU PACA ELECTRICITE s’accorde le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute fois, elle s’engage à facturer les marchandises et/ou prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4 Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque bancaire français, par virement bancaire ou en espèces. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global TTC du devis,20% début de travaux,45% avant pose du coffret électrique ou similaire, le solde devant être paye a la réception du bon de livraison et/ou de la facture.

5 Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et/ou prestations de services livrées au jour de la réception de facture, l’acheteur doit verser a la société SASU PACA ELECTRICITE une pénalité de retard égale a une fois et demi du taux l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6 Clause résolutoire Si dans les sept jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SASU PACA ELECTRICITE

7 Clause de Réserve de propriété La société SASU PACA ELECTRICITE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en intérêts. A ce titre, si l’acheteur, professionnelle ou particulier n'est en mesure d'acquitté la facture , ou fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SASU PACA ELECTRICITE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. l'acheteur deviendra responsable du matériels des la pose de celui ci, l'acheteur s'engage donc à souscrire dès l'acceptation du présent document, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures désignées.

8 Livraison La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le delai de livraison ou fin de chantier indiqué lors de l’enregistrement de la commande ou du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie. Par voie de consequence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur a : l’allocation de dommages et intérêts , l’annulation de la commande.

9 Force majeure La responsabilité de la société SASU PACA ELECTRICITE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations d’écrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10 Garantie La société SASU PACA ELECTRICITE est titulaire d’un contrat d’assurance des RISQUES PROFESSIONNELS ARTISANS DU BATIMENT sous le numéro 532894E au prêt de la société SMABTP SAGENA. Ce contrat est conforme aux dispositions de l’article L241-1 du Code des assurances. Il répond également aux règles de l’assurance dite de capitalisation pour la garantie obligatoire. A- Dommages matériels à l’ouvrage et aux biens sur chantier avant réception. B- Responsabilité civile de l’entreprise. C- Décence Pénale et recours suite à accident. D- Responsabilité Décennale. E- Garanties complémentaires à la responsabilité décennale.

11 Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porte devant le Tribunal de Commerce